Le 23 mai 2024, le gouvernement britannique a adopté son projet de loi final sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (le projet de loi) qui vise à renforcer l’application de la protection des consommateurs et à moderniser les réglementations pour les marchés numériques.
Toutefois, un élément du projet de loi est d’un intérêt particulier pour les fabricants et les détaillants de produits de consommation. Le projet de loi introduit un régime d’application directe en vertu de laquelle la Competition and Markets Authority (CMA) du Royaume-Uni aura le pouvoir réglementaire d’appliquer les lois sur la consommation par l’imposition de sanctions pécuniaires. À l’heure actuelle, l’AMC ne peut appliquer le droit de la consommation que par l’entremise des tribunaux et n’est pas en mesure d’imposer des amendes aux entreprises qui enfreignent le droit de la consommation.
Dans le cadre de ce nouveau « modèle d’application administrative », l’AMC aura le pouvoir d’enquêter sur les infractions présumées et d’émettre des avis d’infraction aux entreprises lorsque l’AMC détermine qu’elle contretamine le droit de la consommation. Notamment, l’AMC aura également le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise pour toute violation de la loi britannique sur la consommation.
Éléments clés du nouveau projet de loi
Le projet de loi, qui introduit un régime « favorable à la concurrence », permettra également à l’Unité des marchés numériques (UGM) de l’AMC de désigner certaines entreprises technologiques ayant un statut de marché stratégique (SGS) et d’établir des « exigences de conduite » exécutoires pour ces entreprises. L’AMC a publié une ébauche de lignes directrices aux fins de consultation, que les entreprises devraient examiner si elles croient qu’elles recevront des SGS ou non.
Le projet de loi aborde également plusieurs autres problèmes auxquels les consommateurs sont souvent confrontés sur les plateformes numériques. Il s’agit notamment des éléments suivants :
- Pratiques commerciales déloyales. Le projet de loi révoque et remplace le Règlement de 2008 sur la protection des consommateurs contre le commerce déloyale (CPR), une loi de l’UE conservée. À la place, le projet de loi établit des règlements pour protéger les consommateurs contre les actes trompeurs, les omissions ou les pratiques agressives liées à la commercialisation et à la vente de produits aux consommateurs. De plus, le projet de loi reproduit généralement la liste des pratiques interdites spécifiques du CP et crée un pouvoir de prendre des règlements qui s’ajoutent à la liste.
- Interdire les fausses critiques. En vertu du nouveau pouvoir réglementaire créé par le projet de loi, le gouvernement britannique interdiront les faux examens. Le projet de loi interdit également toute invitation à l’achat qui omet des renseignements importants, ce qui comprend des pratiques telles que la « tarification au goutte-à-goutte ».
- S’attaquer aux « pièges d’abonnement ». Les pièges d’abonnement décrivent des pratiques où les entreprises rendent difficile pour les consommateurs de sortir des contrats d’abonnement. Le projet de loi impose de nouvelles obligations aux entreprises « de fournir des renseignements pré-contractuels précis aux consommateurs, d’envoyer des rappels aux consommateurs avant qu’un contrat ne soit renouvelé ou qu’il ne soit renouvelé automatiquement dans une nouvelle période, de donner aux consommateurs le droit d’annuler des contrats d’abonnement pendant les périodes de réflexion et de veiller à ce que les consommateurs disposent d’un mécanisme simple pour résilier le contrat d’abonnement ».
Prochaines étapes pour les entreprises
Maintenant que le projet de loi a reçu la sanction royale, l’AMC rédigera des directives sur la façon dont elle utilisera son nouveau pouvoir. Les entreprises qui ont des activités en ligne – en particulier celles qui offrent des abonnements et d’autres services numériques aux consommateurs – devraient examiner attentivement le projet de loi et s’assurer qu’elles sont conformes à tout nouveau règlement.
L’AMC assumant des pouvoirs accrus d’application de la loi, les entreprises devraient également examiner et mettre à jour leurs plans de rappel et de communication pour s’assurer qu’elles sont prêtes à faire face à tout nouveau type d’événements sur le marché liés aux produits et qu’elles sont en mesure de communiquer efficacement avec les clients. Il est également important de continuer à engager des experts tiers qui peuvent soutenir dans la préparation et la gestion des crises liées aux produits.
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